JORF n°0232 du 7 octobre 2015

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme Françoise LISSOWSKI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son maintien en activité en surnombre jusqu'au 19 mars 2016 inclus.