Article 1
La décision du 21 avril 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Delphine Arnoud, M. Balia Désiré Bationo, Mme Alexandra Boudet, M. Gilles Buffet, Mme Lydia Cadu, Mme Juliette Caron, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, Mme Véronique Doucet, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Isabelle Paulik, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile. » ;
2° A l'article 4, les mots : « Jocelyne Palenne, » sont supprimés ;
3° A l'article 5, les mots : « M. Guillaume Meunier, magistrat, chef du bureau du droit des obligations, Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations » sont remplacés par les mots : « Mme Charlotte de Cabarrus, magistrate, chef du bureau du droit des obligations, Mme Marie-Charlotte Dreux, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit des obligations » et les mots : « M. Eric Legris » sont remplacés par les mots : « M. Damien Pons » ;
4° A l'article 7, les mots : « Mme Valérie Avenel, magistrate, adjointe au chef du bureau de la réglementation des professions » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Avenel, Mme Airelle Niepce, magistrates, adjointes au chef du bureau de la réglementation des professions » et les mots : « M. François Connault, magistrat, chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, » sont supprimés.
1 version