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Article L623-36

Conditions de retenue des marchandises suspectes de contrefaçon par les douanes

Code de la propriété intellectuelle

Article L623-35

Article L623-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la violation des interdictions de divulgation et d'exploitation de certifications de végétaux

Résumé Violer les règles de divulgation et d'exploitation des certifications de végétaux peut coûter 4 500 euros et même 5 ans de prison si cela affecte la défense nationale.

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction et conversion de l'amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros, passant de 30 000 francs à 4 500 €.

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 4 500 euros. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des peines et suppression des plages

Résumé des changements Le texte actuel fixe l’amende à 30 000 F et la peine d’emprisonnement à exactement cinq ans, alors qu’il était auparavant une plage allant de 3 000 F à 30 F et d’un à cinq ans.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement de cinq ans pourra, en outre, être prononcée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

Sans préjudice, s'il échet, des peines plus graves prévues en matière d'atteinte à la sûreté de l'Etat, quiconque a sciemment enfreint une des interdictions portées aux articles L. 623-9 et L. 623-10 est puni d'une amende de 3 000 F à 30 000 F. Si la violation a porté préjudice à la défense nationale, une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans poura, en outre, être prononcée.