Article R623-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement du recours et restitution de redevances pour les certifications d'obtention végétale
Résumé En cas de rejet d'un recours, l'instance nationale des obtentions végétales rembourse la dernière redevance annuelle et en informe le propriétaire.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois. Dans le cas de rejet du recours, le montant de la dernière redevance annuelle est restitué.
La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention ; elle est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
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