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Sous-section 1

Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale

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Article R623-2

Conditions de dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale

Code de la propriété intellectuelle

Article R623-1

Article R623-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale

Résumé Pour demander un certificat de plante, envoyez votre demande à l'instance nationale des obtentions végétales par courrier recommandé ou par télétransmission sécurisée.

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité et élargissement des modes de dépôt

Résumé des changements L’article désigne désormais le siège de l’instance nationale comme destinataire et autorise la soumission électronique sécurisée en plus du courrier recommandé avec avis, tandis que le précédent ne mentionnait qu’un dépôt au secrétariat général et uniquement le courrier recommandé.

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi résulter d'un envoi fait à l'instance nationale des obtentions végétales soit par pli postal recommandé avec demande d'avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission, selon les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale des obtentions végétales pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au secrétariat général du comité de la protection des obtentions végétales. Le dépôt de la demande peut aussi être fait par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.