Article R623-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue des registres des demandes et des certificats d'obtention végétale
Résumé L'instance nationale des obtentions végétales doit garder des listes à jour des demandes et des certificats de plantes.
Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d'obtention végétale et un Registre national des certificats d'obtention végétale.
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