Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 82-1049 du 14 décembre 1982 autorisant la ratification d'une convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 ;
Vu la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
Vu la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
La convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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C O N V E N T I O N I N T E R N A T I O N A L E
POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES DU 2 DÉCEMBRE 1961, RÉVISÉE À GENÈVE LE 10 NOVEMBRE 1972, LE 23 OCTOBRE 1978 ET LE 19 MARS 1991
LISTE DES ARTICLES
Chapitre Ier : Définitions.
Article 1er : Définitions.
Chapitre II : Obligations générales des Parties contractantes.
Article 2 : Obligation fondamentale des Parties contractantes.
Article 3 : Genres et espèces devant être protégés.
Article 4 : Traitement national.
Chapitre III : Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur.
Article 5 : Conditions de la protection.
Article 6 : Nouveauté.
Article 7 : Distinction.
Article 8 : Homogénéité.
Article 9 : Stabilité.
Chapitre IV : Demande d'octroi du droit d'obtenteur.
Article 10 : Dépôt de demandes.
Article 11 : Droit de priorité.
Article 12 : Examen de la demande
Article 13 : Protection provisoire.
Chapitre V : Les droits de l'obtenteur.
Article 14 : Etendue du droit d'obtenteur.
Article 15 : Exceptions au droit d'obtenteur.
Article 16 : Epuisement du droit d'obtenteur.
Article 17 : Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur.
Article 18 : Réglementation économique.
Article 19 : Durée du droit d'obtenteur.
Chapitre VI : Dénomination de la variété.
Article 20 : Dénomination de la variété.
Chapitre VII : Nullité et déchéance du droit d'obtenteur.
Article 21 : Nullité du droit d'obtenteur.
Article 22 : Déchéance de l'obtenteur.
Chapitre VIII : L'Union.
Article 23 : Membres.
Article 24 : Statut juridique et siège.
Article 25 : Organes.
Article 26 : Le Conseil.
Article 27 : Le bureau de l'Union.
Article 28 : Langues.
Article 29 : Finances.
Chapitre IX : Application de la Convention : autres accords.
Article 30 : Application de la Convention.
Article 31 : Relations entre les Parties contractantes et les Etats liés par des Actes antérieurs.
Article 32 : Arrangements particuliers.
Chapitre X : Dispositions finales.
Article 33 : Signature.
Article 34 : Ratification acceptation ou approbation : adhésion.
Article 35 : Réserves.
Article 36 : Communications concernant les législations et les genres et espèces protégés ; renseignements à publier.
Article 37 : Entrée en vigueur ; impossibilité d'adhérer aux Actes antérieurs.
Article 38 : Révision de la Convention.
Article 39 : Dénonciation de la Convention.
Article 40 : Maintien des droits acquis.
Article 41 : Original et textes officiels de la Convention.
Article 42 : Fonctions du dépositaire.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; des lois n° 82-1049 du 14 décembre 1982, n° 2006-245 du 2 mars 2006 et n° 2011-1843 du 8 décembre 2011.
Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
(1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 27 mai 2012.