Code de la propriété intellectuelle

Article R623-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction des demandes de certificat d'obtention végétale : Droit aux observations

Résumé Dans les deux mois suivant la publication, on peut faire des remarques au responsable des missions de l'instance nationale des obtentions végétales.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Changement du destinataire

Résumé des changements Le destinataire des observations est passé d'un comité à un responsable de missions au sein de l'instance nationale.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l'article précédent, toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au comité de la protection des obtentions végétales.