Article R412-7
Abrogé depuis le 2014-06-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Secret et conflits d'intérêts dans le comité
Résumé Le président et les membres du comité doivent garder le secret sur ce qu'ils apprennent et un membre ne peut pas participer aux décisions s'il a un intérêt direct dans la demande de certificat.
Mots-clés : Secret Conflits d'intérêts Comité Règlement
Le président et les membres du comité sont tenus de garder le secret sur tout ce qui est venu à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En outre, un membre du comité ne peut prendre part aux délibérations relatives à une variété créée s'il a un intérêt direct à l'admission ou au rejet d'une demande de certificat.
1 version