DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-48, Art. R623-49, Art. R623-54, Art. R623-51, Art. R623-53

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Modification des règles sur les certificats d'obtention végétale

Résumé. Le décret modifie les références et les procédures pour les certificats d'obtention végétale, élargit les conditions de saisie et change les entités consultées pour certaines décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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