Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les certificats d'obtention végétale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des modes de notificationCode de la propriété intellectuelleArt. R623-49 : Validité des notifications pour les certificats d'obtention végétale
→ Version 2 : Modification du destinataire officiel pour les notifications à l’étrangerCode de la propriété intellectuelleArt. R623-54 : Précisions sur les conditions d'application des certificats d'obtentions végétales
→ Version 2 : Changement d’autorité consultée pour les arrêtés agricoles
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-48, Art. R623-49, Art. R623-54, Art. R623-51, Art. R623-53