Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes pour les certificats d'obtention végétale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'entité responsable de la notificationCode de la propriété intellectuelleArt. R623-33 : Déchance du droit d'obtenteur en cas de non-paiement des redevances
→ Version 2 : Modification de l’autorité compétente et mise à jour terminologiqueCode de la propriété intellectuelleArt. R623-34 : Remboursement en cas de rejet du recours pour un certificat d'obtention végétale
→ Version 2 : Changement d'autorité et mise à jour du bulletin officiel
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-31, Art. R623-33, Art. R623-34, Art. R623-35