DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-31, Art. R623-33, Art. R623-34, Art. R623-35

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Modification des autorités compétentes pour les certificats d'obtention végétale

Résumé. Les articles modifiés remplacent le comité de protection des obtentions végétales par un responsable lié à une instance nationale pour les décisions et notifications concernant les certificats d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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