Article R412-9
Abrogé depuis le 2014-06-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilitation des travaux du comité
Résumé Le comité peut mettre en place un bureau permanent, des commissions d'experts et faire appel à des spécialistes pour mieux gérer les dossiers.
Mots-clés : Organisation Expertise Gestion Comité
Pour faciliter la préparation et l'instruction des affaires qui lui sont soumises, le comité peut :
- désigner parmi ses membres un bureau permanent ;
- constituer des commissions spécialisées d'experts ;
- faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.
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