Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour l'obtention d'un certificat végétal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité et élargissement des modes de dépôtCode de la propriété intellectuelleArt. R623-2 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale
→ Version 2 : Extension du champ d'application des mandataires à l'ensemble des États membresCode de la propriété intellectuelleArt. R623-3 : Désignation d'un mandataire pour les demandes de certificats d'obtention végétale
→ Version 2 : Extension du champ d’application des mandataires aux États membres de l’UE
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-12, Art. R623-13