DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-12, Art. R623-13

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Modification des règles pour l'obtention d'un certificat végétal

Résumé. Les règles pour obtenir un certificat d'obtention végétale sont mises à jour, notamment en autorisant les dépôts par télétransmission et en précisant les responsabilités des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R623-1 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale
→ Version 2 : Changement d’autorité et élargissement des modes de dépôt
Code de la propriété intellectuelleArt. R623-2 : Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale
→ Version 2 : Extension du champ d'application des mandataires à l'ensemble des États membres
Code de la propriété intellectuelleArt. R623-3 : Désignation d'un mandataire pour les demandes de certificats d'obtention végétale
→ Version 2 : Extension du champ d’application des mandataires aux États membres de l’UE
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R623-1, Art. R623-2, Art. R623-3, Art. R623-4, Art. R623-5, Art. R623-6, Art. R623-7, Art. R623-8, Art. R623-9, Art. R623-10, Art. R623-12, Art. R623-13

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