Code de la propriété intellectuelle

Article R623-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des dispositions sur les certificats d'obtention végétale

Résumé Des arrêtés peuvent préciser comment appliquer cette section, après avis de l'instance nationale des obtentions végétales.

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

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Historique des versions

Version 2

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Changement d’autorité consultée pour les arrêtés agricoles

Résumé des changements Le texte modifie l’entité consultée pour les arrêtés du ministre chargé de l’agriculture, passant d’un comité à un responsable des missions relevant d’une instance nationale, ce qui peut influencer la procédure et les parties concernées.

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du comité de la protection des obtentions végétales préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.