Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de destinataire pour les réquisitions et autorisations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement du comité par une instance nationale et mise à jour de la référenceCode de la propriété intellectuelleArt. R623-45 : Autorisation pour exploiter des obtentions végétales protégées
→ Version 2 : Modification de l’entité responsable du traitementCode de la propriété intellectuelleArt. R623-46 : Prorogation des interdictions pour les obtentions végétales liées à la défense nationale
→ Version 2 : Modification du destinataire administratif
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-43, Art. R623-45, Art. R623-46