DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-43, Art. R623-45, Art. R623-46

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Changement de destinataire pour les réquisitions et autorisations

Résumé. Le décret modifie les destinataires des réquisitions et demandes d'autorisation, passant du comité à un responsable interne à l'instance nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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