DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-38, Art. R623-39, Art. R623-40, Art. R623-40-1

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Modification des règles d'inscription des variétés de plantes

Résumé. Le décret précise les règles d'inscription des variétés de plantes dans le registre des certificats d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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