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Modification des règles d'inscription des variétés de plantes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité en charge du registreCode de la propriété intellectuelleArt. R623-39 : Enregistrement des demandes de certificats d'obtention végétale
→ Version 2 : Modification du cadre international des dénominationsCode de la propriété intellectuelleArt. R623-40 : Enregistrement des certificats d'obtention végétale
→ Version 2 : Extension nomenclaturale et ajout disposition sur variétés derivés
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-38, Art. R623-39, Art. R623-40, Art. R623-40-1