DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-16, Art. R623-17, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Art. R623-24, Art. R623-23

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Remplacement des comités par des responsables spécifiques dans les procédures de certificats d'obtention végétale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle en remplaçant les comités par des responsables spécifiques au sein de l'instance nationale des obtentions végétales pour diverses procédures liées aux certificats d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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