Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des comités par des responsables spécifiques dans les procédures de certificats d'obtention végétale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité de publicationCode de la propriété intellectuelleArt. R623-17 : Délai pour les observations sur une demande de certificat végétal
→ Version 2 : Changement du destinataireCode de la propriété intellectuelleArt. R623-19 : Publication des noms de nouvelles variétés de plantes
→ Version 2 : Modification du référent et du lieu de publication
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-16, Art. R623-17, Art. R623-19, Art. R623-20, Art. R623-21, Art. R623-22, Art. R623-24, Art. R623-23