Code de la propriété intellectuelle

Article R623-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale

Résumé La demande peut être déposée par le demandeur ou un représentant de l'UE.

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d'application des mandataires à l'ensemble des États membres

Résumé des changements Le dépôt peut désormais être effectué par un mandataire domicilié dans n'importe quel État membre de l'Union européenne, au lieu d'être limité à la France.

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement dans un Etat membre de l'Union européenne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le dépôt peut être fait par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, siège ou établissement en France.