Article R412-1
Abrogé depuis le 2014-06-30 par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission du comité de protection des obtentions végétales
Résumé Le comité délivre les certificats pour les nouvelles variétés de plantes et vérifie que les propriétaires respectent les règles, en retirant le droit si ce n’est pas le cas.
Mots-clés : propriété intellectuelle obtentions végétales certificats droits agriculture
Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l'article L. 412-1 a pour mission d'assurer :
La délivrance des certificats d'obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L. 623-1 à L. 623-16, ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats.
La constatation de la déchéance du droit de l'obtenteur dans les conditions prévues par l'article L. 623-23.
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