DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Art. D412-4, Art. R412-5, Art. R412-6, Art. R412-8, Art. R412-14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R412-7, Art. D412-7, Art. R412-9, Art. D412-9, Art. R412-10, Art. D412-10, Art. R412-11, Art. D412-11, Art. R412-12, Art. D412-12, Art. R412-13, Art. D412-13, Sct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-20, Art. R412-21

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Modification du régime juridique des obtentions végétales

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle concernant l'instance nationale des obtentions végétales, notamment en supprimant le comité de protection des obtentions végétales et en créant de nouvelles règles pour les responsables des obtentions végétales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétalesCode de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleArt. R412-7 : Secret et conflits d'intérêts dans le comitéCode de la propriété intellectuelleArt. D412-7 : Secret professionnel dans les obtentions végétalesCode de la propriété intellectuelleArt. R412-9 : Facilitation des travaux du comité
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R412-7, Art. D412-7, Art. R412-9, Art. D412-9, Art. R412-10, Art. D412-10, Art. R412-11, Art. D412-11, Art. R412-12, Art. D412-12, Art. R412-13, Art. D412-13, Sct. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-20, Art. R412-21

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