L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-1843. Sénat : Proposition de loi n° 720 (2009-2010) ; Rapport de M. Rémi Pointereau, au nom de la commission de l'économie, n° 618 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 619 (2010-2011) ; Discussion les 29 juin et 8 juillet 2011 et adoption le 8 juillet 2011 (TA n° 165, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3640 ; Rapport de M. Thierry Lazaro, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3940 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2011 (TA n° 775).

Fait à Paris, le 8 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire