DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 11

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Créé le 30 juin 2014

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014