Article R412-3
Abrogé depuis le 2014-06-30 par DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 - art. 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et siège du comité de protection des obtentions végétales
Résumé Le comité, basé à Paris, est dirigé par un président et compte dix membres nommés par le ministre de l’agriculture, dont un proposé par le ministre des territoires d’outre-mer.
Mots-clés : comité obtentions végétales agriculture nomination siège organisation
Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris. Outre son président, il comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dont un sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
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