Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les certificats d'obtention végétale pour les étrangers
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-56 : Certificats d'obtention végétale pour certaines espèces et réciprocité internationale
→ Version 2Code de la propriété intellectuelleArt. R623-57 : Protection limitée des hybrides et lignées pour certaines espèces végétales
→ Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-55, Art. R623-56, Art. R623-57, Art. R623-58