DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-55, Art. R623-56, Art. R623-57, Art. R623-58

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Suppression des règles sur les certificats d'obtention végétale pour les étrangers

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'obtention et la durée de protection des certificats d'obtention végétale pour les étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

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