DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-36, Art. R623-37

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Changement d'autorité pour les déchéances

Résumé. Le responsable des missions relevant de l’instance nationale remplace l’autorité chargée d’enquêter, de notifier et de publier les déchéances.

A modifié les dispositions suivantes :

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