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Changement d'autorité pour les déchéances
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du destinataire officiel pour la déclarationCode de la propriété intellectuelleArt. R623-37 : Perte du droit d'obtention végétale
→ Version 2 : Changement d’autorité dans la procédure d’obtention végétale
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-36, Art. R623-37