Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du comité par l'instance nationale pour les certificats végétaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du décideurCode de la propriété intellectuelleArt. R623-26 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
→ Version 2 : Changement d’autorité délivrante et reformulation mineureCode de la propriété intellectuelleArt. R623-30 : Conservation des demandes de certificats d'obtention végétale
→ Version 2 : Changement d'entité responsable
- Code de la propriété intellectuelleArt. R623-25, Art. R623-26, Art. R623-30, Art. R623-28, Art. R623-29