DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R623-25, Art. R623-26, Art. R623-30, Art. R623-28, Art. R623-29

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Remplacement du comité par l'instance nationale pour les certificats végétaux

Résumé. Le décret remplace le comité par l'instance nationale pour la gestion des certificats d'obtention végétale.

A modifié les dispositions suivantes :

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