Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes

Section 1 : Composition

Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat

Section 2 : Fonctionnement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Examen des projets de normes

Sous-section 3 : Evaluation des normes réglementaires en vigueur