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R1213-3 — R1213-7

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat

Article R1213-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants de l'État au Conseil national d'évaluation des normes

Résumé Les représentants de l'État sont choisis par des ministres et il y a autant d'hommes que de femmes.

Les neuf représentants de l'Etat mentionnés au 7° du II de l'article L. 1212-1 et leurs suppléants sont nommés dans les conditions suivantes :

1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ;

2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;

3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;

4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du budget en veillant à l'égale représentation des hommes et des femmes ;

5° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

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