Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, notamment son article 31 ;
Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 du 4 décembre 2007 modifié concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services)Art. L.411-1Obligation de conformité des produits et servicesLes produits et services doivent être sûrs et conformes aux règles dès leur mise en vente, et le responsable doit pouvoir prouver qu'il a vérifié cela. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 141-1 et le titre II du livre V (parties législative et réglementaire) ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles., L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire)Art. L.1313-1Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaireL'Agence nationale de sécurité sanitaire veille sur notre santé et celle des animaux, en contrôlant les aliments, les produits chimiques et l'environnement., L. 1341-1 (Communication des informations sur les substances dangereuses)Art. L.1341-1Communication des informations sur les substances dangereusesLes fabricants et importateurs doivent fournir des informations sur les substances dangereuses pour aider à prévenir et soigner en cas d'urgence., L. 1342-2 (Classification des substances dangereuses avant le 31 mai 2015)Art. L.1342-2Classification des substances dangereuses avant le 31 mai 2015Avant le 31 mai 2015, les substances et mélanges dangereux étaient classés selon des catégories spécifiques, comme explosibles, inflammables, toxiques ou cancérogènes., R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides)Art. R.1333-4Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléidesDes dérogations aux interdictions d'ajout de radionucléides dans certains produits peuvent être accordées si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent., R. 1333-18 (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires)Art. R.1333-18Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléairesCertaines activités utilisant des sources radioactives ou des appareils électriques sont exemptées d'autorisation ou de déclaration si elles respectent des conditions spécifiques., R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux)Art. R.1342-13Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereuxUn arrêté ministériel désigne un organisme pour recevoir les déclarations des mélanges dangereux. et R. 1342-15 (Protection des secrets d'affaires dans la déclaration de produits dangereux)Art. R.1342-15Protection des secrets d'affaires dans la déclaration de produits dangereuxLes importateurs et utilisateurs peuvent cacher des informations sur les produits dangereux s'ils pensent que cela révèle des secrets d'affaires, mais ils doivent informer les autorités si ces informations deviennent publiques plus tard. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux)Art. L.4411-4Information des autorités sur les produits dangereuxLes fabricants et importateurs de produits dangereux doivent informer les autorités sur leur composition pour protéger les travailleurs. ;
Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports)Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transportsLa loi de 2013 renforce la sécurité, protège l'environnement, modernise les transports et l'énergie, et lutte contre le changement climatique. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, notamment son article 13 (Encadrement des produits biocides)Art. 13Encadrement des produits biocidesLa loi encadre l'utilisation des produits biocides pour protéger la santé et l'environnement, en exigeant une autorisation transitoire pour leur mise sur le marché. ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 modifié relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :