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DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014

relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides

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Modification des règles sur les produits biocides et chimiques

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les produits biocides et chimiques pour mieux protéger la santé et l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifié concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, notamment son article 31 ;

Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 du 4 décembre 2007 modifié concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 et L. 141-1 et le titre II du livre V (parties législative et réglementaire) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé), L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), L. 1341-1 (Communication des informations sur les substances dangereuses), L. 1342-2 (Classification des substances dangereuses avant le 31 mai 2015), R. 1333-4 (Dérogations possibles pour l'ajout de radionucléides), R. 1333-18 (Exemptions d'autorisation pour certaines activités nucléaires), R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) et R. 1342-15 (Protection des secrets d'affaires dans la déclaration de produits dangereux) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux) ;

Vu la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (Loi du 16 juillet 2013 sur la sécurité, l'environnement et les transports) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, notamment son article 13 (Encadrement des produits biocides) ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 modifié relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Modification du code de l'environnement pour les produits biocides

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour adapter les règles sur les produits biocides.

Le titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles sur les produits biocides) à 4 (Modification et suppression d'articles sur les substances dangereuses) du présent décret.

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Modification des règles sur les produits biocides

Résumé. Le décret modifie les règles sur les produits biocides en supprimant certaines procédures et en créant de nouvelles sections dans le code de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocidesCode de l'environnementArt. R522-30-1 : Déclaration obligatoire des produits biocides
→ Version 2
Code de l'environnementArt. R522-30-2 : Modifications des données des produits biocides
→ Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Sous-Section 1 : Déclaration des produits biocides , Art. R522-30-1, Art. R522-30-2, Art. R522-30-3, Art. R522-30-4, Art. R522-30-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions diverses, Art. R522-44, Art. R522-45, Art. R522-46, Art. D522-47

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocidesCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'approbation ou de renouvellement d'approbation de substances actives biocides , Sct. Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'autorisation provisoire de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide contenant une nouvelle substance active biocide en cours d'évaluation

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Dispositions applicables à certains produits biocidesCode de l'environnementSct. Section 5 : Déclaration des produits biocides : Règles de vente et d'utilisation des produits biocidesCode de l'environnementSct. Section 6 : Dispositions diverses
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Dispositions applicables à certains produits biocides , Sct. Section 5 : Déclaration des produits biocides, Sct. Section 6 : Dispositions diverses , Sct. Section 7 : Sanctions , Art. R522-30, Art. R522-31, Art. R522-32, Art. R522-33, Art. R522-34, Art. R522-35, Art. R522-36, Art. R522-37, Art. R522-38, Art. R522-39, Art. R522-40, Art. R522-41, Art. R522-42, Art. R522-43

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référenceCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référenceCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Instruction des demandes d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché et de renouvellement d'autorisation nationale d'un produit biocide lorsque la France est l'Etat membre de référence , Sct. Sous-section 2 : Instruction des demandes de reconnaissance mutuelle d'autorisations nationales de mise à disposition sur le marché lorsque la France n'est pas Etat membre de référence , Sct. Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutuelle simultanée, Sct. Paragraphe 2 : Demandes de reconnaissance mutuelle séquentielle , Sct. Sous-section 3 : Instruction des demandes de modification d'autorisation nationale de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide , Sct. Paragraphe 1 : Demandes de modification administrative , Sct. Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure d'autorisation , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence , Sct. Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence, Sct. Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure d'autorisation , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque la France est Etat membre de référence , Sct. Sous-Paragraphe 2 : Demandes formulées lorsque la France n'est pas Etat membre de référence , Sct. Sous-section 4 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un produit biocide , Sct. Sous-section 5 : Instruction des demandes d'autorisation simplifiée de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide , Sct. Sous-section 6 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché de produits biocides identiques , Sct. Sous-section 7 : Instruction des demandes relatives à la recherche et au développement , Sct. Sous-section 8 : Instruction des demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché nécessitant une évaluation comparative de produits biocides , Sct. Sous-section 9 : Instruction des demandes d'autorisation de commerce parallèle , Art. R522-6, Art. R522-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocidesCode de l'environnementArt. R522-27Code de l'environnementArt. R522-28
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Dispositions communes aux approbations de substances actives biocides et aux autorisations de produits biocides, Art. R522-27, Art. R522-28, Art. R522-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocidesCode de l'environnementArt. R522-1 : Règles pour l'approbation des produits biocides
→ Version 2 : Extension du champ d'application
Code de l'environnementArt. R522-2
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II : Approbation des substances actives biocides et autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides, Art. R522-1, Art. R522-2, Sct. Section 1 : Approbation et renouvellement d'approbation des substances actives biocides, Art. R522-3, Art. R522-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocidesCode de l'environnementArt. R522-5Code de l'environnementArt. R522-8
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Autorisations de mise à disposition sur le marché des produits biocides, Art. R522-5, Art. R522-8, Art. R522-9, Art. R522-10, Art. R522-11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R522-12Code de l'environnementArt. R522-13Code de l'environnementArt. R522-14
- Code de l'environnement
Art. R522-12, Art. R522-13, Art. R522-14, Art. R522-15, Art. R522-16, Art. R522-17, Art. R522-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R522-19Code de l'environnementArt. R522-20Code de l'environnementArt. R522-21
- Code de l'environnement
Art. R522-19, Art. R522-20, Art. R522-21, Art. R522-22, Art. R522-23, Art. R522-24, Art. R522-25, Art. R522-26
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Réforme de la commission des produits chimiques et biocides

Résumé. La commission des produits chimiques et biocides est réformée avec de nouvelles règles sur sa composition, ses réunions, la confidentialité et les votes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
-Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification et suppression d'articles sur les substances dangereuses

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'environnement concernant des substances dangereuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercureCode de l'environnementdes composés d'arsenic ou des composés organostanniques
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Autres produits contenant des composés du mercure, des composés d'arsenic ou des composés organostanniques

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissuresCode de l'environnementArt. R521-5 : Interdiction des composés organostanniques dans certains produits
→ Version 2
Code de l'environnementArt. R521-6 : Définition des produits antisalissures
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Composés organostanniques dans les peintures et les produits antisalissures, Art. R521-5, Art. R521-6, Sct. Paragraphe 3 : Produits antisalissures contenant d'autres composés, Art. R521-10, Sct. Paragraphe 4 : Chlordane, heptachlore, hexachlorocyclohexane, aldrine, dieldrine et endrine, Art. R521-11, Art. R521-12, Sct. Paragraphe 6 : Di-u-oxo-di-n-butylstanniohydroxyborane (DBB), Art. R521-18, Sct. Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte, Art. R521-19, Sct. Paragraphe 8 : Colorant azoïque dit " colorant bleu ", Art. R521-20, Sct. Paragraphe 9 : Pentabromodiphényléther (pentaBDE) et octabromodiphényléther (octaBDE), Art. R521-21, Sct. Paragraphe 10 : Nonylphénol C6H4(OH)C9H19 et éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Sct. Paragraphe 11 : Ciment contenant du chrome hexavalent (chrome VI), Art. R521-25, Art. R521-26, Art. R521-27, Sct. Paragraphe 12 : Pentachlorophénol et ses composés, Art. R521-28, Art. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34, Art. R521-35, Art. R521-36, Sct. Paragraphe 13 : Toluène, Art. R521-37, Sct. Paragraphe 14 : Trichlorobenzène, Art. R521-38, Sct. Paragraphe 15 : Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les huiles de dilution et les pneumatiques, Art. R521-39, Art. R521-40, Art. R521-41, Art. R521-42, Sct. Paragraphe 16 : Sulfonates de perfluorooctane (SPFO), Art. R521-42-1, Art. R521-42-2, Art. R521-42-3, Art. R521-42-4, Art. R521-42-5, Art. R521-42-6, Sct. Sous-section 3 : Substances dites " PCB ", Art. D521-43, Sct. Sous-section 4 : Cadmium et ses composés, Art. R521-44, Art. R521-45, Art. R521-46, Art. R521-47, Art. R521-48, Art. R521-49, Art. R521-50, Art. R521-51, Art. R521-52, Art. R521-53

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereusesCode de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux pour la santéCode de l'environnementArt. R521-4 : Règles pour les substances dangereuses
→ Version 2 : Changement de désignation des substances concernées
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Substances et mélanges dangereuses, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux pour la santé, Art. R521-4, Art. R521-14
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Modification des règles sur l'utilisation des sources radioactives

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'utilisation des sources radioactives et des appareils électriques, en précisant les conditions d'exemption pour certains biens et en élargissant les dérogations aux interdictions.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les produits biocides

Résumé. Le décret modifie les règles concernant l'utilisation et la régulation des produits biocides, notamment en ajustant les délais d'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire et en mettant à jour les références légales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009Art. 8
- Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1204 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 13
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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Suppression des règles sur le mandat et l'entrée en vigueur de la commission des produits chimiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur la durée de mandat et l'entrée en vigueur des membres de la commission des produits chimiques et biocides.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Dates d'application des règles sur les produits chimiques et biocides

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles sur les produits chimiques et biocides.

I. - Les dispositions de l'article 3 (Réforme de la commission des produits chimiques et biocides) s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article D. 523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de ce même article.
II. - Les dispositions du 8° de l'article 6 (Modification des règles sur les produits biocides) s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 522-30 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles sur les produits biocides) du présent décret.

En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, après avoir modifié ou abrogé des articles dans divers codes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10