DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014

Article 9

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Article 9

I. - Les dispositions de l'article 3 (Réforme de la commission des produits chimiques et biocides) s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article D. 523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de ce même article.
II. - Les dispositions du 8° de l'article 6 (Modification des règles sur les produits biocides) s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 522-30 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles sur les produits biocides) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2014

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Dates d'application des règles sur les produits chimiques et biocides

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de certaines règles sur les produits chimiques et biocides.

I. - Les dispositions de l'article 3 (Réforme de la commission des produits chimiques et biocides) s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article D. 523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de ce même article.
II. - Les dispositions du 8° de l'article 6 (Modification des règles sur les produits biocides) s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article R. 522-30 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles sur les produits biocides) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2014

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