DÉCRET n°2014-1175 du 13 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7

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Réforme de la commission des produits chimiques et biocides

Résumé. La commission des produits chimiques et biocides est réformée avec de nouvelles règles sur sa composition, ses réunions, la confidentialité et les votes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
-Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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