A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
-Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. D523-4 → Version 1Code de l'environnementArt. D523-5 → Version 1Code de l'environnementArt. D523-6 → Version 1Code de l'environnementArt. D523-7 → Version 1
-Code de l'environnementArt. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R523-4 → Version 3Code de l'environnementArt. R523-5 → Version 6Code de l'environnementArt. R523-6 → Version 3Code de l'environnementArt. R523-7 → Version 1
-Code de l'environnementArt. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7