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Réforme de la commission des produits chimiques et biocides
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Code de l'environnementArt. R523-5 : Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocides
→ Version 6Code de l'environnementArt. R523-6 : Fonctionnement de la commission des produits chimiques et biocides
→ Version 3
-Code de l'environnementArt. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6, Art. R523-7