Décret n°2011-578 du 25 mai 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 1er (Simplification des procédures d'autorisation des produits biocides) et 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement (Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocides) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret.
Les dispositions des articles R. 523-4 (Rôle de la commission des produits chimiques et biocides) à R. 523-7 (Indemnités pour les membres d'une commission environnementale) du code de l'environnement sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

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Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2014

Les dispositions des articles 1er (Simplification des procédures d'autorisation des produits biocides) et 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement (Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocides) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret.
Les dispositions des articles R. 523-4 (Rôle de la commission des produits chimiques et biocides) à R. 523-7 (Indemnités pour les membres d'une commission environnementale) du code de l'environnement sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2011 au mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance