Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.

Les dispositions des articles R. 523-4 à R. 523-7 du code de l'environnement sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de cette date.