Décret n°2011-578 du 25 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres de la commission des produits chimiques et biocides siégeant à la date de publication du présent décret prend fin le jour de la publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement (Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocides) issu de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret.

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Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2014

Le mandat des membres de la commission des produits chimiques et biocides siégeant à la date de publication du présent décret prend fin le jour de la publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement (Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocides) issu de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret.

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En vigueur du samedi 28 mai 2011 au mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance