Article L411-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément des associations de défense des consommateurs
Résumé Les associations qui aident les consommateurs peuvent être reconnues officiellement si elles représentent bien les gens, et les règles pour obtenir ou perdre cette reconnaissance sont fixées par décret.
Mots-clés : Associations Consommateurs Agrément Décret
Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret.
1 version