Décret n°2011-578 du 25 mai 2011

Article 6

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Article 6

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 28 mai 2011 au mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance