Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Autorisations > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1333-4, Art. R1333-18 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé