Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-859 du 29 juin 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 16 octobre 2014 au 30 juin 2016
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'utiliser un produit biocide mentionné au I de l'article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable sans respecter les mesures réglementant ses usages ou ses limitations prises en application de l'article 7 du présent décret.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.