Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 24 mai 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6