Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 12

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Article 12

Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur général sont gratuites ; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le

décret du 28 mai 1990 susvisé

.

Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes mentionnés à l'

article 8

ci-dessus.

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En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 5 janvier 2013

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