Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 6 janvier 2013
Les fonctions des membres de l'observatoire et du rapporteur général sont gratuites ; les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Ces dispositions sont également applicables aux représentants des organismes mentionnés à l'article 8 ci-dessus.