Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 9

Créé le 19 octobre 1995

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes est réuni au moins trois fois par an par le président sur proposition du rapporteur général ou à la demande de la majorité des membres.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, sur proposition du rapporteur général.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2013-8 du 3 janvier 2013art. 13

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 5 janvier 2013

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes est réuni au moins trois fois par an par le président sur proposition du rapporteur général ou à la demande de la majorité des membres.

L'ordre du jour des réunions est fixé par le président, sur proposition du rapporteur général.