Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
La Commission nationale contre les violences envers les femmes remet tous les trois ans au Premier ministre un rapport d'activité incluant les résultats des groupes de travail et proposant toutes mesures propres à diminuer la fréquence et la gravité de ces violences. Le même rapport établit un bilan de l'activité des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.