Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

Article 7

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Article 7

La Commission nationale contre les violences envers les femmes remet tous les trois ans au Premier ministre un rapport d'activité incluant les résultats des groupes de travail et proposant toutes mesures propres à diminuer la fréquence et la gravité de ces violences. Le même rapport établit un bilan de l'activité des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013

La Commission nationale contre les violences envers les femmes remet tous les trois ans au Premier ministre un rapport d'activité incluant les résultats des groupes de travail et proposant toutes mesures propres à diminuer la fréquence et la gravité de ces violences. Le même rapport établit un bilan de l'activité des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance