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Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013

portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Abrogé12 juillet 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 (Création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes) portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Résumé. Un groupe conseille le gouvernement sur l'égalité entre hommes et femmes et publie des rapports.

Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes remet, tous les deux ans, un rapport général au Premier ministre et au ministre chargé des droits des femmes. Ce rapport est rendu public et présenté au Parlement par le ministre chargé des droits des femmes.
Le haut conseil rédige également des rapports thématiques, remis au ministre chargé des droits des femmes, qui peut décider de les rendre publics.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Composition du Haut Conseil à l'égalité

Résumé. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé de membres élus, d'associations, et d'experts nommés par le Premier ministre.

I.-Le Haut Conseil comprend les membres suivants :
1° Dix élus :
a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;
b) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association des régions de France ;
c) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;
d) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France ;
2° Les présidents des délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Vingt représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes autres que l'Etat et les collectivités territoriales ;
4° Vingt-deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil.
Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
II.-Peuvent être invités à participer aux travaux du Haut Conseil sans disposer de voix délibérative :
a) La ou le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
b) La ou le secrétaire général du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
c) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
d) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;
e) Le président des délégations aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil économique et social et environnemental ;
f) La ou le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance ou de l'âge ;
g) La ou le président du Conseil national du numérique ;
h) La ou le défenseur des droits ;
i) La ou le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
j) En tant que besoin, au regard de l'ordre du jour, à l'initiative des membres du Haut Conseil mentionnés au I ou à la demande du ministère concerné, tout autre représentant des ministères.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

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Règles de nomination au Haut Conseil à l'égalité

Résumé. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a des règles pour nommer ses membres, en veillant à ce qu'il y ait autant d'hommes que de femmes.

Les membres du Haut Conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Chaque autorité appelée à nommer deux membres en application du 1° de l'article 2 (Composition du Haut Conseil à l'égalité) désigne une femme et un homme.
Chaque catégorie de membres mentionnée aux 3° et 4° de l'article 2 (Composition du Haut Conseil à l'égalité) comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
La liste des membres du Haut Conseil est publiée sur le site internet du Haut Conseil.
Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au 3° ou 4° de l'article 2 (Composition du Haut Conseil à l'égalité). Par ailleurs, un membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions et par une personne du même sexe.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

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Durée des mandats au Haut Conseil à l'égalité

Résumé. Le mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dure deux ans, avec un renouvellement possible.

Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.

Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la deuxième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.

Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

Le secrétariat du haut conseil est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale.
A l'exception des dépenses concernant l'occupation de locaux et le soutien logistique, qui sont prises en charge par les services du Premier ministre, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère chargé des droits des femmes. Une convention conclue entre les services du Premier ministre et le ministère chargé des droits des femmes précise les modalités d'application du présent alinéa.

Créé le 27 décembre 2015 · Transféré le 1 mars 2019

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Durée des mandats au Haut Conseil à l'égalité

Résumé. Les membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ont un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Le premier mandat des membres du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes prend fin le 1er février 2016.

Les mandats suivants prendront fin le 1er février de la troisième année suivant chaque renouvellement du haut conseil.

Si la nomination des nouveaux membres est postérieure au 1er février, les membres sortants continuent de siéger jusqu'à la nomination de leurs successeurs.

Le présent article ne s'applique pas aux députés et aux sénateurs, dont les mandats sont renouvelés dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 5 (Nomination des membres du Haut Conseil à l'égalité).

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

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Rôle de la commission permanente dans le Haut Conseil

Résumé. Une commission permanente aide à organiser les travaux du Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une commission permanente, présidée par le président du haut conseil, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du haut conseil.
Participent aux travaux de la commission permanente les membres du Haut Conseil mentionnés au I de l'article 2 (Composition du Haut Conseil à l'égalité) ainsi que les présidents des commissions thématiques prévues à l'article 7 (Rôle de la commission permanente dans le haut conseil).

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

Le haut conseil est composé de cinq commissions thématiques au sein desquelles sont répartis les membres du conseil :

― commission des violences de genre ;

― commission relative à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à la répartition des rôles sociaux ;

― commission des droits des femmes et des enjeux internationaux et européens ;

― commission de la parité en matière politique, administrative et dans la vie économique et sociale ;

― commission de la santé des femmes, des droits sexuels et reproductifs.

La commission des violences de genre est présidée par le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les autres commissions sont présidées chacune par un membre du haut conseil désigné par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

Le haut conseil peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

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Organisation des travaux du Haut Conseil

Résumé. Le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes organise les travaux et propose un programme annuel, avec des réunions au moins deux fois par an.

Le président du haut conseil propose un programme de travail annuel aux membres et assure l'organisation des travaux.
Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.
Le haut conseil est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du président, du Premier ministre, du ministre chargé des droits des femmes ou à la demande de la majorité des membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

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Collaboration du Haut Conseil à l'égalité

Résumé. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes peut demander des informations aux administrations et collaborer avec divers organismes pour accomplir ses missions.

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au haut conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Le haut conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes. Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

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Rémunération des membres du haut conseil

Résumé. Les membres du haut conseil ne sont pas payés, sauf le président qui reçoit une indemnité mensuelle.

Les fonctions des membres du haut conseil ne donnent pas lieu à rémunération, à l'exception du président qui perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des décrets

Résumé. Un décret peut être modifié par un autre décret, sauf si une loi dit le contraire.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995Art. 1Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995Art. 2Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995Art. 3
- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 24 mai 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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Suppression de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes

Résumé. L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995Art. 1 : Création d'une commission pour l'image des femmes dans les médiasDécret n°95-1114 du 18 octobre 1995Art. 2 : Étude sur l'image des femmes dans les médiasDécret n°95-1114 du 18 octobre 1995Art. 3 : Création d'une commission sur les droits des femmes dans les médias
- Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 24 mai 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 12 juillet 2021

Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au dimanche 11 juillet 2021

Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Article 13
Article 14