Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.
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La Commission nationale contre les violences envers les femmes est chargée :
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La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :
1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
- le président de l'Association des maires de France ;
- le président de l'Association des départements de France ;
3° Onze représentants de l'Etat :
- le directeur général de la cohésion sociale ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
- le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
4° Onze représentants d'associations spécialisées ;
5° Quatre personnalités qualifiées.
D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
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Les représentants des associations et les personnalités qualifiées sont nommés par le ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans renouvelable.
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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
La Commission nationale contre les violences envers les femmes se réunit en séance plénière au moins une fois par an.
Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts. Le programme des groupes de travail est fixé annuellement en séance plénière et communiqué au ministre chargé des droits des femmes.
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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
La Commission nationale contre les violences envers les femmes remet tous les trois ans au Premier ministre un rapport d'activité incluant les résultats des groupes de travail et proposant toutes mesures propres à diminuer la fréquence et la gravité de ces violences. Le même rapport établit un bilan de l'activité des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.
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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
Les fonctions des membres de la Commission nationale contre les violences envers les femmes ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement des représentants des associations, des personnalités qualifiées et des experts appelés en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, le secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale des violences envers les femmes).
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Jacques Brunhes
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2013-8 du 3 janvier 2013art. 13
En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au samedi 5 janvier 2013