Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 mai 2011

Article 4

Créé le 26 mai 2011

La Commission sur l'image des femmes dans les médias se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un cinquième de ses membres. Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2011 au samedi 5 janvier 2013