Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

Article 4

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Article 4

La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :

1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2° Deux représentants des collectivités territoriales :

- le président de l'Association des maires de France ;

- le président de l'Association des départements de France ;

3° Onze représentants de l'Etat :

- le directeur général de la cohésion sociale ;

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

- le directeur général de l'offre de soins ;

- le directeur général de la police nationale ;

- le directeur général de la gendarmerie nationale ;

- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

- le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ;

- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;

- le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

4° Onze représentants d'associations spécialisées ;

5° Quatre personnalités qualifiées.

D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013

La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :

1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2° Deux représentants des collectivités territoriales :

- le président de l'Association des maires de France ;

- le président de l'Association des départements de France ;

3° Onze représentants de l'Etat :

- le directeur général de la cohésion sociale ;

- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;

- le directeur général de l'offre de soins ;

- le directeur général de la police nationale ;

- le directeur général de la gendarmerie nationale ;

- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

- le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;

- le directeur général de l'enseignement scolaire ;

- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;

- le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;

- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;

4° Onze représentants d'associations spécialisées ;

5° Quatre personnalités qualifiées.

D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance