Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 6 juillet 2011 au 5 janvier 2013
La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :
1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° Deux représentants des collectivités territoriales :
- le président de l'Association des maires de France ;
- le président de l'Association des départements de France ;
3° Onze représentants de l'Etat :
- le directeur général de la cohésion sociale ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ;
- le directeur général de la police nationale ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ;
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
- le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
- le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
4° Onze représentants d'associations spécialisées ;
5° Quatre personnalités qualifiées.
D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.