Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 11

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Article 11

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à sa demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour l'exercice de ses missions.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 6 janvier 2013

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à sa demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à l'observatoire pour l'exercice de ses missions.

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En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance