Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995

Article 6

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Article 6

L'observatoire est composé de personnalités, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Sont membres de droit de l'observatoire :

  • le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
  • le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
  • le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 octobre 1995 · Abrogé le 6 janvier 2013

L'observatoire est composé de personnalités, choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, nommées pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.

Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Sont membres de droit de l'observatoire :

  • le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale ;
  • le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat ;
  • le président de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Conseil économique, social et environnemental.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au samedi 5 janvier 2013

Modifié parDécret n°2009-899 du 24 juillet 2009art. 2

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 25 juillet 2009

Source : Légifrance