Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.
Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001
Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013
Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.
Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2013-8 du 3 janvier 2013art. 13
En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au samedi 5 janvier 2013
Source : Légifrance