Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013

Il est créé, auprès du ministre chargé des droits des femmes, une Commission nationale contre les violences envers les femmes.

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En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au samedi 5 janvier 2013

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