Abrogé6 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 19 octobre 1995
Le ministère chargé des droits des femmes prend en charge le fonctionnement de l'observatoire.
Décret n°95-1114 du 18 octobre 1995
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2013-8 du 3 janvier 2013art. 13
En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au samedi 5 janvier 2013
Le ministère chargé des droits des femmes prend en charge le fonctionnement de l'observatoire.