Abrogé par Décret n°2013-8 du 3 janvier 2013 - art. 13
Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 27 janvier 2010 au 5 janvier 2013
La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
Abrogé depuis le dimanche 6 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2013-8 du 3 janvier 2013art. 13
En vigueur du mercredi 27 janvier 2010 au samedi 5 janvier 2013
Modifié parDécret n°2010-95 du 25 janvier 2010art. 6 (V)
La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.
En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au mardi 26 janvier 2010
La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par le service des droits des femmes et de l'égalité.