Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001

Article 3

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Article 3

La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

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Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 6 janvier 2013

La Commission nationale contre les violences envers les femmes est présidée par le ministre chargé des droits des femmes. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 décembre 2001 au mardi 26 janvier 2010

Source : Légifrance